La présente convention est conclue entre vous, le Client, et Kinamo SA, dont le siège social est établi à Hessenstraatje 2, 2000 Anvers, Belgique.
En utilisant notre site web, en passant une commande papier, en complétant et en soumettant un formulaire de commande en ligne ou en passant une commande, vous reconnaissez avoir lu, compris et approuvé les conditions générales et les conditions de vente, ainsi que les conditions d'utilisation, la déclaration de confidentialité et les autres documents réglementaires complémentaires publiés régulièrement par Kinamo.
Les présentes conditions générales, les conditions d'utilisation, la déclaration de confidentialité, les autres documents réglementaires complémentaires et, le cas échéant, les conditions particulières applicables aux services achetés, constituent ensemble l'intégralité de l'accord entre vous (le Client) et Kinamo, remplaçant tous les accords, offres, documents, promesses, ententes antérieurs, oraux ou écrits, se référant à un accord spécifique.
Kinamo est en droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente. Ces modifications s'appliqueront également aux accords déjà conclus avec le Client.
Les modifications entrent en vigueur 30 jours après leur annonce, ou à un moment spécifié dans l'annonce.
Si une modification des conditions générales n'est pas raisonnablement acceptable pour le client, celui-ci a le droit de résilier le contrat par écrit dans les 30 jours suivant son annonce.
Cette résiliation prend fin 30 jours après l'envoi de la lettre.
Les délais de livraison ne sont qu'approximatifs. Le dépassement du délai de livraison ne donne pas droit au Client à une indemnisation ou à la résiliation du Contrat.
Kinamo se réserve le droit d'apporter des modifications et des améliorations aux Services à sa seule discrétion.
Kinamo fera les efforts nécessaires pour informer le Client en temps utile - dans la mesure où les modifications affectent négativement la jouissance des Services - mais ne sera pas responsable des dommages ou coûts encourus par le Client, du fait de ces mesures. Les mesures susmentionnées n'affectent pas les obligations de paiement du client.
L'Accord de Niveau de Service de Kinamo s'applique aux services d'Hébergement Dédié, d'Hébergement de Serveurs Cloud, d'Hébergement de Serveurs Virtuels - si cela est explicitement mentionné dans la convention d'hébergement - et de Co-location (Hébergement de Serveurs), et ce conformément au niveau de service choisi par le Client.
Kinamo garantit une disponibilité acceptable des services d'Hébergement Mutualisé, en gardant à l'esprit que ces services sont fournis dans un environnement partagé, les actions des autres Clients dans le même environnement n'étant pas sous le contrôle de Kinamo.
Kinamo ne peut garantir que le Client sera en mesure d'enregistrer ou de renouveler le nom de domaine qu'il souhaite, même s'il apparaît que le nom de domaine est disponible. En effet, Kinamo ne peut pas savoir si le nom de domaine souhaité n'est pas recherché simultanément par un tiers, et ne peut pas garantir que les bases de données WHOIS concernées ne contiennent pas d'erreurs ou d'imperfections.
Le client déclare accepter les conditions générales relatives aux services d'hébergement et a pu en prendre connaissance via www.kinamo.be.
Kinamo, en cas de dépassement de la limite de trafic de données convenue dans le contrat entre le Client et Kinamo, facturera le trafic de données consommé au-delà de cette limite sur une base mensuelle en tant que supplément. Les rapports d'utilisation du trafic de données peuvent être consultés par le Client à tout moment via le site web client de Kinamo.
Kinamo fera ses meilleurs efforts pour sécuriser les Services. Toutefois, Kinamo ne sera pas responsable des dommages causés au Client ou à des tiers du fait d'une sécurité insuffisante.
Si le Client constate ou soupçonne que des tiers ont accédé de manière illicite aux Services, il doit le signaler immédiatement à Kinamo. Kinamo ne sera pas responsable des dommages résultant d'une telle utilisation illicite des Services.
Le Client s'interdit d'utiliser ou de faire utiliser le Service pour des actes illicites, pour commettre des infractions pénales et/ou pour des actes contraires aux conditions d'utilisation de Kinamo.
Le Client n'est pas autorisé à mettre en œuvre des procédés ou des actions dont il peut raisonnablement penser qu'ils gêneront Kinamo et/ou les clients de Kinamo ou qu'ils affecteront négativement l'autre utilisation des Services.
Le Client est responsable de toute utilisation des Services fournis, y compris de la confidentialité et de l'utilisation de ses codes d'accès, de ses adresses électroniques et du contenu de son site web.
Le Client n'est pas autorisé à transférer à des tiers les droits et obligations résultant du Contrat sans l'accord écrit préalable de Kinamo.
En cas de changement d'adresse du Client, celui-ci est tenu d'en informer Kinamo par écrit et sans délai.
Si Kinamo s'adresse au Client par écrit, cette démarche est licite si elle est effectuée à la dernière adresse communiquée par le Client.
Les modifications des pouvoirs du Client, de ses représentants ou mandataires, nonobstant leur inscription dans des registres publics, ne sont opposables à Kinamo qu'après notification écrite à Kinamo.
Dans le cas où le Client conclut le Contrat pour le compte d'un tiers, notamment si le Client agit en qualité de "revendeur" ou de "partenaire", le Client affirme son autorité pour lier ce tiers à l'ensemble des termes et conditions applicables au Contrat. Par cet endossement, le Client accepte l'entière responsabilité de tout dommage causé à Kinamo ou à des tiers par le non-respect des conditions susmentionnées.
Le Client n'a pas le droit de renoncer à un achat. Conformément à l'article 80, §4,2° de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce, le Client n'a pas le droit d'invoquer le délai légal de renonciation de 7 jours car la commande comporte un service "sur mesure". Concrètement, cela signifie que le Client ne peut disposer d'un délai de réflexion après avoir traité la commande.
Kinamo se réserve le droit d'ajuster les prix de ses Services en fonction de la fluctuation des prix de ses fournisseurs.
Les Services sont payables d'avance au début de chaque période. Les factures sont payables dans les 15 jours suivant la date de facturation, sauf mention contraire sur la facture.
Les factures sont payables à la date d'échéance indiquée sur la facture, sur le compte bancaire de Kinamo indiqué sur la facture.
Si la facture n'est pas payée à la date d'échéance, un intérêt de retard conventionnel au taux d'intérêt stipulé à l'article 5 de la loi du 02/08/2002 relative à la lutte contre les retards de paiement est dû de plein droit et sans mise en demeure.
Chaque retard de paiement du Client donne également droit à Kinamo de facturer une indemnité forfaitaire de 12% du montant de la facture, avec un minimum de 50 EUR, pour couvrir les frais administratifs de Kinamo.
Si après un dernier (deuxième) rappel de paiement, envoyé par e-mail ou par courrier à l'adresse de contact du Client, le paiement de la facture n'est pas suivi d'effet, des frais administratifs de 7 EUR seront facturés dans le cas d'un troisième rappel. Si, après ce troisième rappel, le paiement n'est pas effectué, Kinamo se réserve le droit de confier le recouvrement de la facture à un partenaire externe.
Tous les frais résultant de l'exécution forcée du paiement par voie amiable et judiciaire, y compris les frais d'huissier et d'avocat, seront à la charge du Client.
Les plaintes concernant la prestation de services ou l'exécution ne peuvent être invoquées comme motif de non-paiement ou de paiement tardif des factures. Si, dans un délai de 7 jours ouvrables, aucune protestation écrite et enregistrée n'a été reçue concernant une facture, celle-ci sera automatiquement considérée comme acceptée, y compris les montants, les produits et les services mentionnés.
Dans la mesure où le Contrat inclut la livraison d'un équipement transféré en propriété au Client, Kinamo s'en réserve la propriété jusqu'au paiement intégral du montant dû par le Client.
Dans la mesure où le Contrat inclut le placement dans un centre de données de Kinamo d'un équipement appartenant au Client, Kinamo se réserve le droit de ne pas libérer cet équipement tant que le montant total dû au titre du Client n'a pas été payé.
Les paiements effectués par le Client serviront en premier lieu à payer les intérêts et frais dus et en second lieu à payer les factures échues depuis le plus longtemps, même si le Client déclare que le paiement concerne une facture ultérieure.
Le Contrat est initialement conclu pour la période mentionnée sur le bon de commande ou, en l'absence d'une telle mention, pour une durée d'un (1) an.
Le contrat peut être résilié au plus tard six (6) semaines avant l'expiration de la période initiale. Pour les services serveur, un préavis de résiliation du service doit être donné au moins trois (3) mois (12 semaines) avant la prochaine date de fin.
Si l'accord n'est pas résilié, il sera automatiquement renouvelé pour la période mentionnée sur le bon de commande original ou, en l'absence d'une telle mention, pour une nouvelle période d'un (1) an à compter de la date d'expiration.
La résiliation du Contrat ne peut se faire que par lettre recommandée.
Kinamo sera en droit de résilier le Contrat avec effet immédiat et/ou de bloquer l'accès aux Services, en tout ou partie, de manière temporaire ou définitive, en cas de manquement par le Client à une ou plusieurs de ses obligations résultant en tout ou partie du présent Contrat, telles que le non-paiement, le non-respect des conditions d'utilisation, etc..., sans que le Client ne puisse prétendre au remboursement des redevances payées d'avance ou à quelque dommage que ce soit.
Kinamo pourra résilier le Contrat sans autre mise en demeure et de plein droit avec effet immédiat en cas de faillite du Client, de demande ou d'acceptation par le Client d'un concordat judiciaire ou plus généralement de cessation de paiement du Client.
L'enregistrement d'un nom de domaine peut être annulé ou transféré selon les règles prescrites par l'ICANN ou un registre parapluie, pour corriger des erreurs commises par nous ou par un autre bureau d'enregistrement ou pour résoudre des litiges concernant un nom de domaine. Lors de l'enregistrement d'un nom de domaine, vous acceptez les principes généraux de règlement extrajudiciaire des litiges ("ADR"), disponibles à l'adresse http://www.icann.org/en/help/d... et http://www.icann.org/dndr/udrp... .
Vous acceptez également les droits et devoirs du titulaire, disponibles via le site suivant.
Vous pouvez obtenir des informations complémentaires sur les noms de domaine à l'adresse https://www.icann.org/resource... et des informations sur les noms de domaine de l'ICANN à l'adresse https://lookup.icann.org/en.
Le propriétaire déclare qu'à sa connaissance, ni l'enregistrement du nom de domaine ni la manière dont il est utilisé ne portent directement ou indirectement atteinte aux droits d'un tiers.
Selon le type de nom de domaine, différentes conditions d'enregistrement s'appliquent. Lorsque vous enregistrez un nom de domaine, vous vous engagez à respecter les conditions applicables à ce type de nom. Vous n'êtes pas lié par les conditions relatives aux extensions pour lesquelles vous n'avez pas enregistré de nom de domaine.
Vous devez tenir compte d'un coût maximum de réactivation unique des noms de domaine génériques de premier niveau de l'ICANN de 75 EUR +
le coût de l'enregistrement ou du renouvellement du nom de domaine.
Kinamo ne sera pas responsable des dommages directs et/ou indirects du Client résultant d'un manquement dans l'exécution de tout Contrat ou de toute autre obligation de Kinamo à l'égard du Client, qui ne serait pas dû à un dol ou une faute lourde de Kinamo.
Kinamo ne sera responsable que des dommages directs résultant d'un manquement contractuel imputable à Kinamo vis-à-vis du Client, qui peut être prouvé par le Client et établi par Kinamo. La responsabilité est en tout état de cause limitée aux dommages directs aux marchandises et aux dommages directs résultant d'un décès ou d'une blessure, et à un montant ne dépassant pas la valeur nette de la facture (hors TVA) de la livraison à laquelle le dommage est lié, et ce pendant la période au cours de laquelle le Client a subi le dommage.
Kinamo ne sera pas responsable des dommages indirects, y compris les dommages consécutifs (y compris la perte de données ou de bénéfices, les pertes financières, la perturbation du planning et les réclamations de tiers, etc.)
Tous les droits légaux du Client à l'encontre de Kinamo, y compris les droits à dommages et intérêts, se prescrivent par un an à compter de la naissance du droit en question.
Le Client garantit Kinamo contre toute réclamation de tiers résultant de l'utilisation du Service par le Client et/ou du non-respect par le Client de toute obligation imposée dans le Contrat. Cette obligation d'indemnisation restera en vigueur même après la résiliation du Contrat.
Les relations entre le Client et Kinamo sont régies par le droit belge.
En cas de litige sur une question faisant l'objet des présentes Conditions Générales, seul le tribunal d'Anvers, Belgique, est compétent.
Dernière modification de ces conditions en date du 26/02/2024, Anvers.
